J.O. 78 du 3 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)

NOR : MAEA0520029A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret no 2003-636 du 7 juillet 2003 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Maroc ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 6 décembre 2004,

Arrêtent :



TITRE Ier

RÉGIE DE RECETTES


Article 1


Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat :

Une régie de recettes auprès du service des visas, destinée à l'encaissement des frais de dossiers visas uniquement ;

Une régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire, destinée :

- à l'encaissement des droits de chancellerie, à l'exception des frais de dossiers visas ;

- à l'encaissement des allocations familiales versées par la caisse de sécurité sociale marocaine au profit des agents recrutés localement ;

- au remboursement des communications téléphoniques.

Article 2


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.

Article 3


Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de :

25 000 euros pour la régie de recettes auprès du service des visas ;

2 000 euros pour la régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire.

Article 4


Le régisseur de recettes du service des visas est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 90 euros.



TITRE II

RÉGIE D'AVANCES


Article 5


Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- les menues dépenses de fonctionnement ;

- les secours urgents et exceptionnels ;

- les allocations familiales au profit des agents recrutés localement ;

- les provisions aux Français incarcérés,

dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR par opération.

Article 6


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 000 EUR.

Article 7


Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Rabat, au moins une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.


TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 8


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 9


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le secrétaire des affaires étrangères,

A. Leclere

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

H. Blaison